Rapport et avis: la synthèse du collectif

L’enquête publique est arrivée à son terme avec la publication des Rapport et Avis du commissaire enquêteur.

Ce document public est disponible à la mairie d’Acigné, sur son site et sur le site du collectif.

(Pour une lecture rapide : le document est composé de 2 parties, le Rapport puis l’Avis. Le début de la seconde partie reprend l’essentiel de la première partie, donc on peut commencer la lecture à la page 28.)

Rappelons les 3 volets obligatoires d’un tel document :

  1. le Rapport qui doit présenter objectivement le déroulement de l’enquête et analyser les observations et contre propositions du public ;
  2. les réponses de la municipalité aux remarques listées dans ce Rapport ;
  3. les conclusions personnelles et motivées du commissaire aboutissant à son Avis.

Pour le projet de PLU, le commissaire enquêteur donne un avis favorable avec 6 réserves. C’est-à-dire que cet avis n’est favorable qu’à condition que la commune fasse les modifications demandées. Le commissaire reprend en fait, six des modifications qui avaient déjà été proposées par la commune en réponse à certains avis défavorables ou réservés des personnes publiques associées (Préfecture, Chambre d’agriculture, etc.) sur le projet initial. Notamment :

  • une réduction de consommation d’espaces agricoles de 6,7 ha au nord du Botrel et de 2,3 ha dans la zone d’activité du Boulais,
  • une légère diminution (sans précision) de la zone d’activité du Pont d’Ohin « afin de ne pas risquer de se superposer au MNIE »,
  • intégrer une « analyse des exploitations agricoles concernées par une perte de foncier »,
  • compléter l’évaluation environnementale « pour tenir compte de la proximité du site de la forêt de Rennes ».

Il émet aussi 2  recommandations :

  • La première est formulée de façon peu claire : « Le projet d’extension de la zone d’activité du Boulais d’une surface de 2,3 ha, est aujourd’hui inclus dans la ZAD. Son avenir est ainsi fortement matérialisé. Je recommande toutefois à la commune de rechercher les solutions qui permettraient de lui donner une vocation plus définitivement agricole ».
  •  La seconde concerne l’information aux propriétaires situés dans les zones de renouvellement urbain : « Les propriétés situés dans ces emprises subissent des contraintes qui ne semblent pas avoir été perçues par toutes les personnes concernées. Il me semblerait utile que la commune puisse procéder à une nouvelle information individuelle ou collective auprès des propriétaires situés à l’intérieur de ces périmètres ».

Le rapport présente l’importance de la mobilisation « organisée principalement par le collectif Pludavenir à l’origine d’une pétition contre certains aspects du projet » (543 signatures) et la quantité (164) des remarques faites sur le registre d’enquête ou par document ajouté. Il souligne dans ses conclusions que cette mobilisation met en évidence « l’importance de la protection de l’environnement et l’intérêt pour la commune et ses habitants d’une agriculture biologique de proximité ». Dans ses réponses au Rapport, la municipalité tente de réduire cette mobilisation à la famille et aux proches de la ferme d’Ifer en semblant ne pas voir que 95,4% des signataires de la pétition ne sont pas de la famille. Elle met également en avant le nombre des signataires extérieurs à la commune : il n’en reste pas moins que 70% des pétitionnaires sont acignolais (76% sont d’Acigné et des communes limitrophes).

Les remarques du public concernant l’offre foncière trop importante sur les zones d’activités dans la métropole ne sont pas commentées par la municipalité. Mais elles sont reprises et amplifiées par le commissaire dans ses conclusions à propos de la zone du Boulais : « Dans ce contexte, même à l’horizon du PLU, l’extension de zones d’activités comme celle du Boulais, sans réels projets à moyen et long terme et nécessitant de prélever du terrain sur une zone agricole alors qu’il existe des disponibilités foncières ailleurs sur la commune et aussi dans les communes limitrophes devrait être évité tant qu’une politique globale et efficace de coordination ne sera pas mise en œuvre entre les communes ».

Par contre, ce qui est peu développé dans ce document, ce sont les différents aspects environnementaux  qui apparaissent dans les remarques du public et notamment celles du Collectif Pludavenir. Ces remarques sont d’abord globalement résumées ainsi : « Protéger le milieu naturel et la biodiversité ainsi que l’intérêt qu’il y a à produire et consommer localement en permettant la création de circuits courts ». Dans ses réponses au Rapport, la municipalité ne traite l’aspect environnemental que sous l’angle de l’application réglementaire minimale : la délimitation des MNIE. Elle ne prend pas en compte les remarques concernant la protection des sols et de l’eau, ni les aspects de régulation des crues dans la zone du Pont d’Ohin. Dans cette perspective, il n’est pas étonnant qu’elle refuse également de prendre en compte la valeur protectrice de l’environnement d’un type de travail agricole : celui de l’agriculture biologique. La valeur agronomique de ces terres n’est pas non plus prise en compte.

Nous remarquons aussi que les réserves du commissaire enquêteur ne font aucune mention de la nécessité d’identification des haies bocagères dans le règlement graphique, notamment celles situées en fonds de vallées, conformément au SCOT, au Code de l’urbanisme, au Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) … Ce à quoi la municipalité s’est cependant engagée en réponse à la demande de l’Etat.

Aux remarques concernant la consommation d’espace, l’étalement urbain, la densification, la municipalité répond par la réduction de 9 hectares de surfaces urbanisables par rapport au projet initial et par l’énumération de tous ses efforts en ce sens : elle ferait déjà le maximum.

Concernant les remarques sur les déplacements, la municipalité répond que « pour augmenter la fréquentation des transports en commun, la prochaine étape sera certainement la réalisation de couloirs de bus, au moins à proximité des carrefours et des giratoires ».

Reste à suivre comment la municipalité va prendre en compte cet avis du commissaire enquêteur suite à cette enquête publique riche en mobilisation, sachant qu’il ne s’agit que d’un avis consultatif, qu’elle n’est hélas pas obligée de suivre… La prochaine étape pour ce projet, plus ou moins modifié, sera celle de son approbation par le conseil municipal le lundi 24 juin prochain.